Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes
conclues sur le site Internet https://akhambiances.com/
Le site Internet https://akhambiances.com/ est un service de : vente en ligne de bougies parfumées, fondants parfumées, diffuseurs parfumés et Parfum d’ambiances de fabrication artisanales.
L’entreprise individuelle Angélique Poussard 15 RUE ANDRE BLANC 33320 EYSINES
adresse URL du site : https://akhambiances.com/
e-mail : akhambiances.com
Le site Internet https://akhambiances.com/ commercialise les produits suivants :
vente en ligne de bougies parfumées, fondants parfumées, diffuseurs parfumés et Parfum d’ambiances de fabrication artisanales.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales
de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la
commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
● Article 1 – Principes Les présentes conditions générales expriment
l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les
accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente
s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de
distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet
https://akhambiances.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur
conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement
leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses
conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une
condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par
les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les
sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions générales de
vente sont valables jusqu’au 01 mars 2040.
● Article 2 – Contenu Les présentes conditions générales ont pour objet de
définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne
de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet
https://akhambiances.com/ Les présentes conditions ne concernent que les
achats effectués sur le site de https://akhambiances.com/ et livrés exclusivement
en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à
l’étranger, il convient d’adresser un message à l’ adresse e-mail suivante :
contact@akhambiances.com Ces achats concernent les produits suivants :
Bougies parfumées, fondants parfumés, diffuseurs parfumés et Parfum d’ambiances de fabrication artisanales.
● Article 3 – Informations précontractuelles L’acheteur reconnaît avoir eu
communication, préalablement à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des
présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées
à l’article L. 221-5 du code de la consommation. Sont transmises à
l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
○ les caractéristiques essentielles du bien ;
○ le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
○ s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison
ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
○ en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai
auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel soit son prix ;
○ les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles
relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu
numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et
aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions
contractuelles
● Article 4 – La commande L’acheteur a la possibilité de passer sa commande
en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y
figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur
sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour
que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à
l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir
l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La
vente sera considérée comme définitive : – après l’envoi à l’acheteur de la
confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier
électronique ; – et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits
disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le
cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans
certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre
problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de
bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. Pour
toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le
numéro de téléphone suivant : 0629726283 (coût d’un appel local), aux jours
et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 18h, ou envoyer un mail au
vendeur à l’ adresse mail suivante : contact@akhambiances.com.
● Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation
finale de la commande vaudront preuve de
l’accord de l’acheteur :
● Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent
sur le site internet du vendeur et qui sont
indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la
limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu
se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait
être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
● Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais
s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au
moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de
livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la
validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au
jour de la commande et tout changement du
taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits
de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales,
venaient à être créées ou modifiées, en hausse
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales,
venaient à être créées ou modifiées, en hausse
comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente
des produits.
● Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la
passation de la commande implique un
règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des
modes de paiement mis à sa disposition par le
vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il
dispose des autorisations éventuellement
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la
validation du bon de commande. Le vendeur se
réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en
cas de refus d’autorisation de paiement par
carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de
non-paiement. Le vendeur se réserve
notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une
commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas
réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel
un litige de paiement serait en cours
d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les
modalités suivantes :
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la
lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution,
sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates
ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une
condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser
l’acheteur de la totalité des sommes versées, au
plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au
plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa
commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement
des sommes versées dans les 14 jours au plus
tard de leur versement, soit l’échange du produit.
ARTICLE 11 – Remise des Produits – Délivrance
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine et dans les pays suivants : ”Indiquer les pays de livraison” dans un délai de ”Délai” jours à compter de l’expédition de la commande le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.
Le Client reconnaît avoir été informé des coûts de délivrance et de mise en service des Produits ainsi que sur la possibilité de formuler des réserves.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de ”Délai” après la date indicative de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation
– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait,
de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
Si les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
ARTICLE 12 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance desdits Produits.
Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
● Article 12.1 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique
ou du contrôle du bien. Les produits
commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de
commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou
incomplète sera réexpédié aux frais de
l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à
l’adresse de facturation et non à l’adresse de
livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de
passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de
retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert,
l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles.
S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et
noter une réserve sur le bordereau de livraison
(colis refusé car ouvert ou endommagé).L’acheteur doit indiquer sur le bon de
livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa
signature toute
anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon
de livraison, colis endommagé, produits
cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou
une personne autorisée par lui, a signé le bon
de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au
transporteur au plus tard dans les deux jours
ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de
ce courrier par fax ou simple courrier au
vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet
d’une demande de retour auprès du vendeur
dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce
délai ne pourra être acceptée. Le retour du
produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine
(emballage, accessoires, notice…).
Article 13 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou
au plus tard le premier jour ouvré suivant la
livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des
produits en nature ou en qualité par rapport aux
indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-
delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
ARTICLE 14 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
14-1 . Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
14-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
14-3 . Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
14-4 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à
l’acheteur de formuler une demande au titre de
la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du
code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé
que :
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de
rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de
rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce
cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement
communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de
déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et
exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont
remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les
frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué
dans un délai de 72 heures, et au plus tard, dans
le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits
retournés par l’acheteur dans les conditions
prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne
peut pas être exercé pour les contrats :
lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires
/pour répondre à l’urgence ;
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des
droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute
reproduction totale ou partielle de ce contenu est
strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 15 DROIT DE RETRACTATION:
| Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien |
● Article 18 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au
traitement de sa commande et à l’établissement des
factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du
paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de
rectification et d’opposition s’agissant des informations
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de
rectification et d’opposition s’agissant des informations
le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les
modalités définies sur le site https://akhambiances.com/
● Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont
tenues pour non valides ou déclarées telles enapplication d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente,
les autresstipulations garderont toute leur force et leur portée.
● Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par
l’autre partie à l’une quelconque des obligations
visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour
l’avenir comme une renonciation à l’obligation
en cause.
● Article 21 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en
tête des clauses, et l’une quelconque des
clauses, les titres seront déclarés inexistants.
● Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue
française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
● Article 23 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès
de la Commission de la médiation de la
consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes,
ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms,
coordonnées et adresse électronique du médiateur
sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission
Européenne a mis en place une plateforme de
Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie
extrajudiciaire des litiges en ligne entre
consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est
accessible au lien suivant : https://webgate.ec.
europa.eu/odr/.
● Article 24 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit
français. Le tribunal compétent est le tribunal
judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas
de litige ou de réclamation, l’acheteur
s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
● Article 25 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les
suivantes :
des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des
contrats ;
vérifier l’exactitude.
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le
site web sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la
suppression de leurs données à caractère
personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des
données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au
site web de limiter le traitement des
données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent
s’opposer à ce que ses données soient
traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les
données personnelles qui lui sont
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les
données personnelles qui lui sont
fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente
clause relative à la protection des données à
caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la
présente clause de protection des données à
caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son
site. Le site web informera également les
utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai
minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si
l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la
clause de protection des données à caractère
personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Annexe :
Code de la Consommation
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des
instructions de montage ou de l’installation